Qu'est-ce que la loi APER, et pourquoi ?
La loi APER — loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — est un texte français qui vise à combler le retard de la France sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi Climat et Résilience de 2021, et repose sur plusieurs piliers : simplification des procédures administratives, mobilisation du foncier déjà artificialisé (bâtiments, parkings), planification territoriale avec les communes, et partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables avec les riverains.
Pour les entreprises, collectivités et copropriétaires, le volet le plus concret — et de loin le plus fréquemment recherché — est celui qui concerne les parkings. C'est l'objet principal de ce guide et le cœur de métier de LOIAPER.COM. Deux autres obligations gravitent souvent autour du même projet : celle qui touche les toitures des bâtiments non résidentiels, et celle, distincte (loi LOM), qui concerne les bornes de recharge électrique sur parking.
L'article 40 : l'obligation pour les parkings
L'article 40 de la loi APER impose aux gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d'installer des ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable — le plus souvent des ombrières photovoltaïques — sur au moins la moitié de la surface concernée. Le décret d'application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 est venu préciser les modalités de calcul, les exonérations possibles et les sanctions encourues.
Qui est concerné ?
- Les entreprises, quel que soit leur secteur, dès lors qu'elles gèrent un parking extérieur de plus de 1 500 m²
- Les collectivités locales (mairies, intercommunalités, administrations)
- Les copropriétés disposant d'un parking répondant aux mêmes critères de surface
- Aussi bien les parkings existants que les projets neufs, selon des règles et délais spécifiques
Les échéances à connaître
Le calendrier dépend de la taille du parking : 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² ou plus (report possible au 1er janvier 2028 sous conditions), et 1er juillet 2028 pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² (report possible au 1er janvier 2030 sous conditions). La première échéance est aujourd'hui dépassée — voici ce que ça signifie concrètement. Le report lui-même est désormais conditionné à des critères techniques précis sur les panneaux : voir le décret du 7 septembre 2026.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une amende administrative est encourue — jusqu'à 40 000 € par an pour les plus grands parkings, 20 000 € pour les autres — reconductible chaque année tant que le site n'est pas mis en conformité.
Peut-on être exonéré ?
Oui, dans certains cas précis : contraintes techniques (nature du sol, risque naturel), contraintes patrimoniales (monument historique, site classé), présence d'arbres à canopée large ombrageant déjà le parking, ou déséquilibre économique manifeste entre coût et bénéfices. Chaque motif doit être démontré par une attestation, et parfois une étude technico-économique complète.
Loi Huwart : ce qui a changé en 2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, a assoupli le dispositif initial sans remettre en cause son principe. Le changement le plus notable : il n'est plus nécessaire de couvrir 100 % de la zone à ombrager en photovoltaïque. Un procédé mixte est désormais accepté, combinant au moins 35 % de photovoltaïque et le reste en dispositifs végétalisés — une solution plus flexible et souvent moins coûteuse.
Questions fréquentes
La loi APER concerne-t-elle uniquement les parkings ?
Non. La loi APER est un texte large qui couvre aussi l'éolien, le solaire au sol, le partage de la valeur des projets EnR ou encore la planification territoriale. Ce guide se concentre sur ses volets les plus concrets pour les entreprises et collectivités : l'obligation d'ombrières sur les parkings (article 40), mais aussi l'obligation de toiture photovoltaïque sur les bâtiments non résidentiels.
Depuis quand la loi APER est-elle en vigueur ?
La loi a été promulguée le 10 mars 2023. Son décret d'application pour les parkings (n° 2024-1023) date du 13 novembre 2024, et les premières échéances de mise en conformité commencent au 1er juillet 2026.
Comment savoir si mon parking est concerné ?
Il faut calculer sa surface nette assujettie (places de stationnement et voies de circulation, moins les zones exclues) et la comparer au seuil de 1 500 m². C'est exactement ce que permet de vérifier gratuitement notre simulateur.
Mon bâtiment est-il aussi concerné, en plus de mon parking ?
Possiblement, et les deux obligations se cumulent : un bâtiment non résidentiel de plus de 500 m² doit intégrer une toiture solaire ou végétalisée, indépendamment de l'obligation sur le parking. De même, un grand parking d'entreprise peut être concerné par l'obligation de bornes de recharge (loi LOM), un texte distinct de la loi APER.
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Faire ma simulation gratuite →Sources officielles : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 — Légifrance. Ce guide est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. Voir nos mentions légales.