Loi LOM ou loi APER : deux obligations différentes
La loi LOM (loi d'orientation des mobilités) impose l'installation de bornes de recharge électrique sur les parkings d'entreprise. La loi APER, elle, impose des ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m². Ce sont deux textes distincts, avec des seuils et des critères différents — mais un même parking peut être concerné par les deux à la fois.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2025, tout parking de plus de 20 places associé à un bâtiment non résidentiel doit disposer d'au moins un point de recharge. L'obligation vise spécifiquement les bâtiments possédés ou occupés par des entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros (ou un bilan de plus de 43 millions d'euros).
Au moins un point de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Un parking peut-il être concerné par les deux obligations ?
Oui, et c'est même fréquent : un parking de plus de 1 500 m² (loi APER) appartenant à une grande entreprise de plus de 250 salariés (loi LOM) doit à la fois s'équiper d'ombrières photovoltaïques et de bornes de recharge. Le bon réflexe est de traiter les deux dans un même projet d'aménagement — l'ombrière photovoltaïque peut d'ailleurs directement alimenter les bornes de recharge installées en dessous, une synergie technique et économique intéressante.
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Source officielle : loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et ses décrets d'application — Légifrance. Cette page est fournie à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil juridique spécialisé. Voir nos mentions légales.