Article 40 de la loi APER

Surface loi APER : comment calculer la surface assujettie de votre parking

La totalité de votre parking ne compte pas forcément dans le calcul de l'obligation loi APER. Voici la méthode exacte pour déterminer votre surface nette assujettie, et savoir si vous dépassez le seuil de 1 500 m².

Pourquoi la surface est-elle déterminante ?

L'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques ne s'applique qu'aux parkings extérieurs dont la surface nette dépasse 1 500 m². Cette même surface détermine ensuite l'échéance applicable (2026 ou 2028) et la surface à couvrir en ombrières (50 % de cette surface nette). Un mauvais calcul peut donc conduire soit à sous-estimer une obligation réelle, soit à engager des travaux non requis.

Ce qui compte dans le calcul

Ce qui est exclu du calcul

Certaines zones incluses dans le périmètre du parking n'entrent pas dans le calcul de la surface nette : espaces verts, zones de stockage (caddies, logistique), zones de repos, emplacements pour véhicules de marchandises dangereuses, ou parties situées à moins de 10 mètres d'une installation classée (ICPE). Le détail de chaque catégorie, ainsi que les cas d'exonération totale (comme la présence d'arbres à canopée large), sont expliqués dans notre glossaire complet.

Surface nette = Surface tracée (places + voies) − Surfaces exclues
Le résultat est comparé au seuil de 1 500 m² pour déterminer l'assujettissement

Les seuils qui en découlent

Surface nette ≤ 1 500 m²
Non assujetti
aucune obligation légale
Surface nette > 1 500 m²
Assujetti
échéance selon la taille (voir ci-dessous)
1 500 – 10 000 m²
1er juillet 2028
report possible au 1er janvier 2030
≥ 10 000 m²
1er juillet 2026
report possible au 1er janvier 2028

Deux méthodes pour mesurer votre surface

1. Mesure sur vue satellite (recommandée)

La méthode la plus précise consiste à tracer directement le contour de votre parking sur une image aérienne haute résolution, puis à délimiter séparément les zones à exclure (espaces verts, stockage...). La surface nette est alors calculée automatiquement, sans avoir besoin d'un relevé de terrain.

2. Saisie manuelle

Si vous connaissez déjà la surface totale de votre parking (par exemple via un plan d'arpentage ou un cadastre), vous pouvez la renseigner directement, ainsi que la surface à exclure le cas échéant.

À noter — La mesure satellite est une aide au chiffrage rapide et gratuite, pas un document d'arpentage officiel. Pour un dossier réglementaire ou une demande d'exonération, un relevé topographique ou une étude technico-économique reste nécessaire.

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Pour aller plus loin

Sources officielles : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (article 40), décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 — Légifrance. Cet article est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. Voir nos mentions légales.