Texte de référence
Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, et assoupli par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (loi Huwart).
Surfaces prises en compte
- Emplacements de stationnement et leurs remorques
- Voies et cheminements de circulation, zones de péage
Surfaces à exclure lors du tracé
- Espaces verts / zones plantées — massifs, noues paysagères, îlots de verdure intégrés au parking
- Zones de stockage caddies / mobilier — abris à chariots, dépôts de mobilier urbain
- Zones de stockage / logistique — aires de manutention, dépôts temporaires de marchandises
- Zones de repos — aires dédiées aux conducteurs (poids lourds notamment)
- Véhicules transportant des marchandises dangereuses — emplacements dédiés (ADR)
- Parties situées à moins de 10 m d'une installation classée (ICPE) — contrainte réglementaire de sécurité
- Autre — toute surface incluse dans le tracé mais non assujettie (à préciser au cas par cas)
Méthode de calcul de l'obligation
- Seuil d'assujettissement : surface nette > 1 500 m²
- Zone à ombrager : 50 % de la surface nette
- Scénario 100 % PV : l'intégralité de cette zone est en ombrières photovoltaïques
- Scénario mixte (depuis nov. 2025) : au moins 35 % de la zone à ombrager en PV, le reste pouvant être végétalisé — soit 17,5 % de la surface nette au minimum en PV
Échéances
- Surface ≥ 10 000 m² : 1er juillet 2026 (report possible au 1er janvier 2028 sous engagement financier avant le 30 juin 2026)
- 1 500 m² ≤ surface < 10 000 m² : 1er juillet 2028 (report possible au 1er janvier 2030 sous contrat signé avant juin 2027)
Estimation de puissance photovoltaïque
Calculée sur une densité indicative de 200 Wc/m² d'ombrière et un productible moyen national de 1 150 kWh/kWc/an (à défaut d'adresse localisée), hors ombrage propre et pertes système. Lorsqu'une adresse est localisée en mode satellite, le productible est ajusté à la région du site (ensoleillement moyen indicatif par grande région française). Un dimensionnement précis nécessite une étude technico-économique.
Estimation de coût et équivalence amende
Coût d'installation indicatif retenu : 1 €HT/Wc (structure d'ombrière + modules PV, hors raccordement et hors aides éventuelles). L'équivalence en années est un calcul simplifié : coût total estimé de l'installation divisé par le montant de l'amende annuelle encourue. Il illustre l'ordre de grandeur du coût de l'inaction, pas un plan de financement — l'amende elle-même ne finance aucun équipement et peut être reconduite indéfiniment tant que le site n'est pas conforme.
Mesure satellite
Le tracé s'appuie par défaut sur les orthophotos IGN Géoportail (BD ORTHO, service Géoplateforme), la référence officielle la plus précise sur le territoire français, avec un fond Esri World Imagery en secours hors couverture. Un calque cadastre (parcelles IGN) peut être activé via le sélecteur de calques en haut à droite de la carte pour caler le tracé. Le calcul d'aire est géodésique. La précision finale dépend de la qualité de l'imagerie disponible sur la zone et de la précision du tracé — à confirmer par un relevé ou le cadastre pour un dossier de conformité.
Source officielle : Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 — Légifrance
Pour suivre les évolutions du texte, la FAQ et des cas pratiques, consultez LOIAPER.COM, le site de référence sur l'article 40 de la loi APER.
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