Votre parking est-il
concerné par la loi APER ?

Texte de référence

Article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, et assoupli par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (loi Huwart).

Surfaces prises en compte

• Emplacements de stationnement et leurs remorques
• Voies et cheminements de circulation, zones de péage

Surfaces à exclure lors du tracé

• Espaces verts / zones plantées — massifs, noues paysagères, îlots de verdure intégrés au parking
• Zones de stockage caddies / mobilier — abris à chariots, dépôts de mobilier urbain
• Zones de stockage / logistique — aires de manutention, dépôts temporaires de marchandises
• Zones de repos — aires dédiées aux conducteurs (poids lourds notamment)
• Véhicules transportant des marchandises dangereuses — emplacements dédiés (ADR)
• Parties situées à moins de 10 m d'une installation classée (ICPE) — contrainte réglementaire de sécurité
• Autre — toute surface incluse dans le tracé mais non assujettie (à préciser au cas par cas)

Voir aussi le glossaire complet des exonérations possibles (arbre à canopée large, contraintes techniques, patrimoniales, économiques...) →

Méthode de calcul de l'obligation

• Seuil d'assujettissement : surface nette > 1 500 m²
• Zone à ombrager : 50 % de la surface nette
• Scénario 100 % PV : l'intégralité de cette zone est en ombrières photovoltaïques
• Scénario mixte (depuis nov. 2025) : au moins 35 % de la zone à ombrager en PV, le reste pouvant être végétalisé — soit 17,5 % de la surface nette au minimum en PV

Guide détaillé : comment calculer votre surface loi APER →

Échéances

• Surface ≥ 10 000 m² : 1er juillet 2026 (report possible au 1er janvier 2028 sous engagement financier avant le 30 juin 2026)
• 1 500 m² ≤ surface < 10 000 m² : 1er juillet 2028 (report possible au 1er janvier 2030 sous contrat signé avant juin 2027)

Estimation de puissance photovoltaïque

Calculée sur une densité indicative de 200 Wc/m² d'ombrière et un productible moyen national de 1 012 kWh/kWc/an (à défaut d'adresse localisée), hors ombrage propre et pertes système. Lorsqu'une adresse est localisée en mode satellite, le productible de base est ajusté à la région du site (ensoleillement moyen indicatif par grande région française).

Ces productibles de référence correspondent à une orientation plein sud et une inclinaison optimale (30-35°) — le cas d'une toiture ou d'un champ au sol bien orienté. Une ombrière de parking suit en réalité l'orientation des rangées de stationnement (pas le soleil) et adopte une inclinaison bien plus faible en pratique (5-15°, pour la hauteur libre et la prise au vent), ce qui réduit la production réelle. Un abattement conservateur de 12 % est donc appliqué par défaut à toutes les valeurs de productible affichées et utilisées dans le calcul, pour refléter une hypothèse plus réaliste qu'un scénario optimisé. Un dimensionnement précis (orientation et inclinaison réelles du site) nécessite une étude technico-économique.

Estimation de coût et d'économies

Coût d'installation indicatif retenu : 1 €HT/Wc (structure d'ombrière + modules PV, hors raccordement et hors aides éventuelles). L'estimation d'économies de facture sur 20 ans (prix du kWh et taux d'autoconsommation, modifiables dans les résultats) est un calcul simplifié — production annuelle × taux d'autoconsommation × prix du kWh × 20 ans, sans actualisation ni dégradation de production dans le temps. Elle illustre un ordre de grandeur, pas un plan de financement ou une étude de rentabilité.

Mesure satellite

Le tracé s'appuie par défaut sur les orthophotos IGN Géoportail (BD ORTHO, service Géoplateforme), la référence officielle la plus précise sur le territoire français, avec un fond Esri World Imagery en secours hors couverture. Un calque cadastre (parcelles IGN) peut être activé via le sélecteur de calques en haut à droite de la carte pour caler le tracé. Le calcul d'aire est géodésique. La précision finale dépend de la qualité de l'imagerie disponible sur la zone et de la précision du tracé — à confirmer par un relevé ou le cadastre pour un dossier de conformité.

Source officielle : Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 — Légifrance

Pour suivre les évolutions du texte, la FAQ et des cas pratiques, consultez LOIAPER.COM, le site de référence sur l'article 40 de la loi APER.

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Les informations, calculs et estimations fournis par ce site et son simulateur sont communiqués à titre purement indicatif et informatif, sans engagement contractuel de la part de LOIAPER.COM. La méthode de calcul proposée est simplifiée et ne se substitue en aucun cas à une étude technico-économique réalisée par un bureau d'études spécialisé, seule à même de déterminer avec précision l'obligation réglementaire applicable à un site donné et les éventuelles exonérations. LOIAPER.COM ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des résultats de ce simulateur.