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Actualité — décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026

Report d'échéance loi APER : les nouveaux critères techniques des panneaux

Un contrat signé avant la date limite ne suffit plus à lui seul pour bénéficier du report de délai. Le décret du 7 septembre 2026 impose désormais que les panneaux commandés respectent des critères précis de performance, de durabilité et d'origine — et ces critères s'appliquent maintenant à tous les parkings assujettis, pas seulement aux plus grands.

Ce que change ce décret

Jusqu'à présent, un seul décret (n° 2024-1104 du 3 décembre 2024) fixait des critères techniques pour le report d'échéance, et il ne concernait que les parkings de 10 000 m² ou plus. Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 abroge ce texte et le remplace par un dispositif élargi à tous les parkings assujettis à la loi APER, y compris ceux de 1 500 à 10 000 m².

Concrètement : pour bénéficier du report d'échéance (2028 au lieu de 2026 pour les grands parkings, 2030 au lieu de 2028 pour les autres), le contrat d'engagement et le bon de commande signés avant la date limite doivent désormais porter sur des panneaux qui respectent une liste précise de critères techniques.

Pour rappel — Ce décret ne change ni les seuils d'assujettissement (1 500 m²) ni les échéances elles-mêmes. Il précise uniquement les conditions à remplir pour que le report soit valable. Retrouvez le détail des échéances sur notre page échéance dépassée.

Les 6 critères techniques à respecter

Les panneaux visés par le contrat d'engagement et le bon de commande doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

aRendement énergétique

Le rendement du panneau (rapport entre l'énergie reçue et l'énergie produite) doit être strictement supérieur à 22 %.

bDégradation limitée

Après la première année d'exploitation, la baisse annuelle du rendement doit rester inférieure à 0,4 % par an.

cBilan carbone du panneau

L'empreinte carbone simplifiée de fabrication doit être inférieure à 740 kg éq. CO₂ par kWc. Le décret détaille en annexe une méthodologie de calcul complète, composant par composant, pour les fabricants et organismes certificateurs.

dGarantie produit

Le fabricant doit garantir le panneau contre les défauts de fabrication pendant 12 ans minimum.

eGarantie de performance

Sur 30 ans minimum, le panneau doit garantir une production d'au moins 80 % de sa capacité nominale.

fRésilience d'approvisionnement

Un critère sur l'origine de fabrication, dont l'exigence varie selon la taille du parking (voir tableau ci-dessous) — l'objectif étant d'éviter une dépendance excessive à un pays tiers dominant dans la fabrication de panneaux.

Une exigence légèrement différente selon la taille du parking

Sur ce dernier critère (résilience d'approvisionnement), le texte distingue deux cas :

Parking ≥ 10 000 m² Parking de 1 500 à 10 000 m²
L'entreprise qui assemble le module ne doit pas réaliser la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement européen en panneaux (appréciation au niveau du groupe de sociétés). L'assemblage du module doit avoir lieu au sein de l'Espace économique européen, et la fabrication des cellules ne doit pas provenir majoritairement de ce même pays tiers dominant.

Dans les deux cas, si le propriétaire fait appel à un tiers pour l'installation, il doit pouvoir justifier — dans les délais prévus pour le report — d'un contrat d'engagement et d'un bon de commande précisant explicitement que les panneaux respectent ces 6 critères.

Comment le prouver ?

La conformité doit être établie par une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité (accréditation COFRAC ou équivalent européen), valable 12 mois maximum. Cette attestation doit notamment mentionner la référence exacte du module, les sites de fabrication de ses composants principaux, et les résultats obtenus sur chacun des critères a à f. L'administration peut ensuite faire réaliser des contrôles par échantillonnage après la mise sur le marché.

En pratique — Si vous êtes en train de négocier un contrat pour bénéficier du report, demandez explicitement à votre fournisseur une attestation de conformité à ces critères avant de signer — un contrat portant sur des panneaux non conformes ne sécurise plus le report.

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Pour aller plus loin

Source officielle : décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 septembre 2026 (NOR : ECOI2616434D) — Légifrance. Ce décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025. Cette page est fournie à titre informatif et ne se substitue pas à une étude réalisée par un bureau d'études ou un conseil juridique spécialisé. Voir nos mentions légales.