Quels bâtiments sont concernés ?
L'obligation vise les bâtiments non résidentiels — c'est-à-dire à usage commercial, industriel, administratif, de bureaux, d'entreposage, ainsi que les hôpitaux, équipements sportifs, bâtiments scolaires et parkings couverts — dont l'emprise au sol ou la surface de toiture dépasse 500 m². Pour les bureaux, le seuil était de 1 000 m² ; il est aligné sur 500 m² depuis le 1er janvier 2025.
Les collectivités sont concernées au même titre que les entreprises : gymnases, salles de sport, écoles, mairies ou bâtiments techniques municipaux de plus de 500 m² entrent dans le champ de l'obligation.
Le texte distingue deux situations bien différentes : les bâtiments déjà existants, et les constructions neuves, extensions ou rénovations lourdes — avec des échéances et des parts de toiture exigées qui ne sont pas les mêmes.
Échéances et parts de toiture exigées
Bâtiments existants (article 43 de la loi APER, article L171-5 du code de la construction). Les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² doivent être équipés au plus tard le 1er janvier 2028. La part exacte de toiture à équiper doit encore être précisée par décret d'application.
Neuf, extension, rénovation lourde (article 41 de la loi APER, article L171-4 du code de la construction). Au-delà de 500 m² d'emprise au sol, l'exigence est déjà fixée : 30 % de la toiture jusqu'au 30 juin 2026, 40 % depuis le 1er juillet 2026, puis 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Quel dispositif installer ?
L'obligation peut être satisfaite par plusieurs types de dispositifs, seuls ou combinés :
- Un procédé de production d'énergies renouvelables (le plus souvent des panneaux photovoltaïques) ;
- Un système de végétalisation de toiture ;
- Tout autre dispositif permettant d'atteindre un objectif équivalent en matière de gestion de l'eau et de préservation de la biodiversité.
Bâtiments ICPE : exemptions et prescriptions spécifiques
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — entrepôts, sites industriels, plateformes logistiques — ne sont pas automatiquement dispensées de l'obligation de toiture. Mais la présence d'un risque technologique, en particulier le risque incendie, impose un cadre particulier :
- Des prescriptions techniques propres aux installations photovoltaïques en toiture d'ICPE, fixées par l'arrêté du 5 février 2020, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2024 pour tenir compte des nouveaux taux de couverture de la loi APER.
- Des conditions d'exemption, précisées par l'arrêté du 4 décembre 2024, lorsque l'obligation est incompatible avec les caractéristiques de l'installation et les risques qu'elle présente.
En pratique, l'exemption ne se présume pas : elle se justifie au regard de la rubrique ICPE, du régime (déclaration, enregistrement, autorisation) et de l'étude de dangers du site. Côté parking, les abords immédiats d'une ICPE sont par ailleurs exclus du calcul de la surface assujettie.
Quelle réglementation pour les panneaux photovoltaïques en toiture ?
Au-delà de l'obligation légale, une centrale en toiture doit respecter les règles de la construction. Les points de contrôle habituels avant tout chiffrage :
- Un procédé évalué : le système de fixation et d'intégration doit disposer d'un Avis Technique (ATec) ou, à défaut, d'une évaluation de type ATEx ou ETN, condition de son assurabilité.
- Les règles de l'art de la toiture : DTU de la série 40 pour les couvertures, DTU 43 pour les toitures-terrasses étanchées ; la compatibilité avec l'étanchéité ou la couverture existante est déterminante en rénovation.
- Le comportement au feu : le classement de la toiture (BROOF(t3)) et, pour les ERP et ICPE, les exigences de sécurité incendie applicables.
- La structure : vérification de la capacité portante de la charpente face aux charges ajoutées, au vent et à la neige.
Ce dispositif se cumule-t-il avec l'obligation parking ?
Oui. Un site disposant à la fois d'un parking de plus de 1 500 m² et d'un bâtiment de plus de 500 m² peut être soumis aux deux obligations simultanément — l'une ne dispense pas de l'autre. Chacune a son propre calcul de surface, sa propre échéance et ses propres modalités de mise en conformité.
Votre parking est-il aussi concerné ?
Si votre site dispose également d'un parking extérieur de plus de 1 500 m², vérifiez gratuitement votre situation.
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- Bornes de recharge sur parking : obligation loi LOM
- Ombrières de parking : obligation, coût et mise en conformité
- Loi APER : résumé, article 40 et obligations
- Glossaire : zones d'exclusion et exonérations
Sources officielles : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (articles 41 et 43), articles L171-4 et L171-5 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 5 février 2020 modifié par l'arrêté du 21 novembre 2024, arrêté du 4 décembre 2024 — Légifrance. Les décrets d'application précisant la part exacte de toiture exigée pour les bâtiments existants restent à paraître à la date de rédaction. Cette page est fournie à titre informatif et ne se substitue pas à une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. Voir nos mentions légales.