Quels bâtiments sont concernés ?
L'obligation vise les bâtiments non résidentiels — c'est-à-dire à usage commercial, industriel, administratif, de bureaux, d'entreposage, ainsi que les hôpitaux, équipements sportifs, bâtiments scolaires et parkings couverts — dont l'emprise au sol ou la surface de toiture dépasse 500 m².
Le texte distingue deux situations bien différentes : les bâtiments déjà existants, et les constructions neuves, extensions ou rénovations lourdes — avec des échéances et des parts de toiture exigées qui ne sont pas les mêmes.
Échéances et parts de toiture exigées
Pour les bâtiments existants, la part exacte de toiture à équiper doit encore être précisée par décret d'application. Pour les constructions neuves, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500 m² d'emprise au sol, l'exigence est déjà fixée : 40 % de la toiture depuis le 1er juillet 2026, puis 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Quel dispositif installer ?
L'obligation peut être satisfaite par plusieurs types de dispositifs, seuls ou combinés :
- Un procédé de production d'énergies renouvelables (le plus souvent des panneaux photovoltaïques) ;
- Un système de végétalisation de toiture ;
- Tout autre dispositif permettant d'atteindre un objectif équivalent en matière de gestion de l'eau et de préservation de la biodiversité.
Ce dispositif se cumule-t-il avec l'obligation parking ?
Oui. Un site disposant à la fois d'un parking de plus de 1 500 m² et d'un bâtiment de plus de 500 m² peut être soumis aux deux obligations simultanément — l'une ne dispense pas de l'autre. Chacune a son propre calcul de surface, sa propre échéance et ses propres modalités de mise en conformité.
Votre parking est-il aussi concerné ?
Si votre site dispose également d'un parking extérieur de plus de 1 500 m², vérifiez gratuitement votre situation.
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Source officielle : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Légifrance. Les décrets d'application précisant la part exacte de toiture exigée pour les bâtiments existants restent à paraître à la date de rédaction. Cette page est fournie à titre informatif et ne se substitue pas à une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. Voir nos mentions légales.