L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, impose aux gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d'installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Passé les échéances légales, une amende administrative est encourue.
Comment le montant de l'amende est-il fixé ?
Le montant exact est fixé par l'autorité administrative (le préfet) dans la limite du plafond légal, en tenant compte de la gravité du manquement et de la situation du gestionnaire. Ce n'est donc pas un montant automatique et unique : les plafonds ci-dessus représentent le maximum encouru, pas nécessairement le montant systématiquement appliqué.
Point important : l'amende n'est pas un forfait qui "solde" l'obligation. Tant que le parking n'est pas mis en conformité, l'administration peut la reconduire d'année en année — ce qui peut rapidement dépasser le coût de l'installation elle-même si la situation perdure plusieurs années.
Quelles sont les échéances à respecter ?
- Parkings de 10 000 m² ou plus : mise en conformité au 1er juillet 2026 (un report au 1er janvier 2028 est possible sous engagement financier pris avant le 30 juin 2026).
- Parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2028 (report possible au 1er janvier 2030 sous contrat signé avant juin 2027).
Existe-t-il des exonérations ?
Oui, certaines situations permettent d'être dispensé de tout ou partie de l'obligation : contraintes techniques avérées (nature du sol, ombrage existant important...), contraintes patrimoniales ou architecturales, ou déséquilibre manifeste entre le coût des travaux et leurs bénéfices. Ces exonérations doivent être démontrées par une étude technico-économique, pas simplement invoquées.
Comment savoir si votre parking est concerné ?
La première étape est de déterminer la surface nette assujettie de votre parking — un calcul qui exclut certaines zones (espaces verts, zones de stockage, abords d'installations classées...). C'est précisément ce que permet de vérifier gratuitement notre simulateur, en traçant le contour du parking sur une vue satellite ou en saisissant directement sa surface.
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Source officielle : legifrance.gouv.fr — article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, décret n° 2024-1023. Cet article est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé. Voir nos mentions légales.